Modèle de lettre
Avis de constitution d'une délégation unique du personnel

Quand utiliser cette lettre d'avis de constitution ?

Vous êtes employeur d'une entreprise de moins de 200 salariés, et celle-ci comprend un comité d'entreprise (ce). Vous souhaitez que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Voici un modèle permettant d'annoncer la constitution d'une telle délégation.

Ce que dit la loi sur la délégation unique du personnel

L'article l2326-1 du code du travail donne la possibilité à l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés. Pour prendre cette décision, il doit avoir consulté le comité d'entreprise s'il s'agit d'un renouvellement de celui-ci, ou les délégués du personnel s'il s'agit de la constitution du comité d'entreprise. La durée du mandat des délégués du personnel est ajustée pour la faire coïncider avec celle du comité d'entreprise. Lors de la création de l'institution, le comité d'entreprise demeure, mais les missions des dp d'une part et du ce d'autre part sont exercées par les mêmes élus. Les attributions et les moyens propres aux deux institutions subsistent. Toutefois, le crédit de 20 heures sert à l'exercice de la double fonction. Les deux réunions prévues par le code du travail ont lieu chaque mois à la suite l'une de l'autre, sur convocation du chef d'entreprise. Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas imputé sur leur crédit d'heures.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez, mais vous n'en avez pas l'obligation, notifier cet avis à l'inspection du travail. Dans tous les cas, il doit être affiché dans un endroit visible et si possible réservé habituellement à l'affichage d'informations pour être porté à la connaissance des salariés.

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Modifié le : 24/07/2012 17:22:07
Nombre de mots : 225
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