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Avis d'augmentation du capital social d'une SA par apport en numéraire au journal d'annonces légales

Quand utiliser cet avis d'augmentation de capital social d'une SA ?

Votre société anonyme (sa) a besoin d'un apport en argent frais. Pour ce faire elle a décidé de faire appel à des apports nouveaux. Ils peuvent être faits en numéraire. Ces apporteurs peuvent être des associés ou actionnaires de la société, ou de nouveaux partenaires. L'opération se réalise par une libération des apports. La loi impose qu'un avis de cette opération soit publié.

Ce que dit la loi sur l'augmentation de capital social d'une SA

L'article l.225-128 du code de commerce dispose que les titres de capital nouveaux sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
L'article l.225-131 du même code prévoit que la libération intégrale du capital de la société est une condition préalable à toute augmentation par apports en numéraire. Cette règle est imposée à peine de nullité et des sanctions pénales à l'encontre des dirigeants sont prévues (art. L.242-17 code de commerce). Le code poursuit en imposant que seule l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. De plus, elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire (sauf s'il s'agit d'une augmentation de capital réservé aux salariés). Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire, qui a délégué sa compétence, doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital. L'article r.225-126 du même code prévoit que les documents informant le public de l'émission d'actions doivent reproduire les énonciations de la notice prévue à l'article r. 225-124 et doivent contenir la mention de l'insertion de cette notice au bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.
Les formalités d'informations des actionnaires et de publicité en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

Nos conseils pour votre publicite

Afin de réaliser une augmentation du capital de votre sa par des apports en numéraire, assurez vous que  Le capital social de votre société a été intégralement libéré. A défaut, l'augmentation serait nulle, et il pourrait s'ensuivre de lourdes conséquences pénales pour vos dirigeants.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 869
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