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Assignation en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance


Quand utiliser cette assignation en référé ?

Un conflit de plus de 10 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez assigner cette personne en référé afin de trancher provisoirement votre litige (urgence de la situation, situation manifestement illicite…).

Ce que dit la loi sur le référé devant le président du TGI

Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction de droit commun, et a donc une plénitude de juridiction. Il est compétent pour tout ce qui n'est pas expressément attribué à une autre juridiction (article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire). Son taux de compétence est de 10 000 euros. Le TGI peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions excède 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée. Le Président du TGI est une juridiction à lui seul. Il est compétent pour les référés «de droit commun» (c'est-à-dire quand un autre juge n'en est pas spécialement investi) dans les mêmes limites de compétence que le TGI, à savoir 10 000 euros. Ses pouvoirs s'étendent également à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé. Dans la mesure où il s'agit d'une assignation, elle doit donc contenir les mentions obligatoires énumérées à l'article 56 du CPC, ainsi que les dates et heures de l'audience (il s'agit donc toujours d'une assignation à jour fixe) et les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire représenter ou assister. Le référé peut être engagé dans 3 cas différents : le référé d'urgence (art 808 du nouveau code de procédure civile), lorsque la situation présente une urgence et que la mesure demandée est justifiée par l'existence d'un différend entre les parties, ou ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le référé conservatoire ou de remise en état (art 809 alinéa 1 du CPC) lorsqu'un dommage est imminent ou lorsque le trouble est manifestement illicite-le référé provision (art 809 alinéa 2 du CPC) lorsque l'existence de l'obligation n'est pas contestable, celle-ci étant manifestement acquise. La victime peut donc demander le versement d'une provision ou une avance pour l'exécution d'une obligation. Le référé est une procédure simple et provisoire qui n'exige pas le recours obligatoire à un avocat. Vous pouvez donc rédiger vous-même l'assignation.

Nos conseils pour votre assignation

Vous devez envoyer cette assignation à un huissier de justice afin qu'il la remette à votre adversaire (formalisme de signification obligatoire). Joignez à cette assignation une lettre d'accompagnement que vous pouvez télécharger sur le site Documentissime.


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Modifié le : 07/06/2012 14:50:16
Nombre de mots : 1507
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