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Formulaires Cerfa > Travaux > Notice explicative pour remplir la déclaration d’aliéner ou la demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme (N°50013-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Notice explicative pour remplir la déclaration d’aliéner ou la demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme

CERFA N°50013-01

Vous désirez vendre un bien immobilier (maison, appartement...) et votre immeuble est situé dans une zone du plan local d'urbanisme où existe un droit de préemption urbain. Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception cette déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, en quatre exemplaires. Cette notice vous donne des explications pour le remplissage du Cerfa 10072-01.