Formulaires Cerfa > Travaux > Renseignements d'urbanisme (mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état) (N°46-0392)
Formulaire Cerfa
Renseignements d'urbanisme (mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état)
CERFA N°46-0392
Vous souhaitez obtenir de l'administration des renseignements d'urbanisme. Les renseignements durbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, le plan durbanisme applicable ou encore les servitudes dutilité publique.
