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Formulaire Cerfa
Récépissé de depôt dune demande de permis de construire ou de permis daménager
CERFA N°13409-01A
Vous avez déposé une demande de permis de construire ou daménager. Le délai dinstruction de votre dossier est de trois mois et, si vous ne recevez pas de courrier de ladministration dans ce délai, vous bénéficierez dun permis tacite. Le permis nest définitif quen labsence de recours ou de retrait.
