Formulaires Cerfa > Travaux > Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (N°13408-01)
Formulaire Cerfa
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
CERFA N°13408-01
Vous devez utiliser ce formulaire pour déclarer lachèvement des travaux de construction ou daménagement, déclarer que les travaux de construction ou daménagement sont conformes à lautorisation et respectent les règles générales de construction, déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
