Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Formulaires Cerfa > Travaux > Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes (N°13406-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes

CERFA N°13406-01

Vous avez un projet de construction d'une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ou un projet de travaux sur une maison individuelle existante. Votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande par le biais de ce formulaire.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK