Formulaires Cerfa > Travaux > Demande de permis de construire modificatif (N°10087-01)
Formulaire Cerfa
Demande de permis de construire modificatif
CERFA N°10087-01
Vous souhaitez apporter des modifications soit au contenu d'un permis de construire antérieurement délivré, soit à un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire en cours d'instruction. Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
