Formulaires Cerfa > Travaux > Déclaration dintention daliéner ou demande dacquisition dun bien soumis à lun des droits de préemption prévus par le code de lurbanisme (N°10072-01)
Formulaire Cerfa
Déclaration dintention daliéner ou demande dacquisition dun bien soumis à lun des droits de préemption prévus par le code de lurbanisme
CERFA N°10072-01
Vous désirez vendre un bien immobilier (maison, appartement...) et votre immeuble est situé dans une zone du plan local d'urbanisme où existe un droit de préemption urbain. Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception cette déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, en quatre exemplaires. Cette déclaration est accompagnée d'une Notice Cerfa 50013-01.
