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Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

Cerfa N° 14365-01

Vous êtes démolisseur ou broyeur agréé par la préfecture, dans les 15 jours qui suivent le découpage ou le broyage du véhicule, pour annulation du certificat d'immatriculation, il convient de télécharger le formulaire cerfa afin de déclarer la destruction.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 14365-01 : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Aperçu Formulaire Cerfa No 14365-01 : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

Cerfa en vigueur - ajouté le 05/12/2012

Nombre de pages : 1

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