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Dossier de demande de permis de détention d'un chien catégorisé

Cerfa N° 13996-01

Si vous possédez un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2ème catégorie) ce formulaire cerfa vous concerne. Vous devez adresser ce formulaire cerfa afin de demander la délivrance d'un permis de détention.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13996-01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien catégorisé
Aperçu Formulaire Cerfa No 13996-01 : Dossier de demande de permis de détention d'un chien catégorisé

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

Nombre de pages : 2

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