Taux de TVA réduit à 7 % pour les travaux dans les logements - Attestation simplifiée

La TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit. Pour vous aider dans votre déclaration, il convient de télécharger le formulaire cerfa de déclaration simplifiée.