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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa N° 13940-01

Ce formulaire cerfa vous permet de saisir la commission départementale de médiation en vue d'obtenir un logement en vertu du droit au logement opposable instauré par la loi du 5 mars 2007 qui a été modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il n'est possible de saisir qu'une seule commission, celle du département dans lequel vous demandez à être relogé(e). Ce formulaire cerfa n’'est pas une demande de logement social. C'est un recours à intenter quand les démarches entreprises précédemment, par exemple, les demandes de logement social, ont échoué.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 13940-01 : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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