Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisVous souhaitez procéder à l'imputation de la créance détenue sur l'État à raison du plafonnement d'impositions déjà payées. POur vous aider dans vos démarches, il ocnvient de télécharger le formulaire cerfa de déclaration d'imputation d'une créance fiscale.
Modèles prêts à l’emploi