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Demande de délivrance de certificat(s) W garage

Cerfa N° 13752-02

 

Vous êtes réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs, ce formulaire cerfa vous permet de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.

La demande peut être renouvelée auprès de la préfecture du département, sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes de délivrance de certificat W garage peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre. Le professionnel conservera son ancien certificat jusqu'au 31 décembre et le restituera à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat. POur vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le formulaire cerfa de demande de délivrance de certificat W garage.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13752-02 : Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Aperçu Formulaire Cerfa No 13752-02 : Demande de délivrance de certificat(s) W garage

Cerfa en vigueur - ajouté le 05/12/2012

Nombre de pages : 1

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