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Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa N° 13703-03

Si vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture ce formulaire cerfa vous concerne. Pour cela, il vous faut demander une autorisation en téléchargeant et en remplissant ce formulaire cerfa.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13703-03 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Aperçu Formulaire Cerfa No 13703-03 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

Nombre de pages : 1

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