Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa N° 13703-03
Si vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture ce formulaire cerfa vous concerne. Pour cela, il vous faut demander une autorisation en téléchargeant et en remplissant ce formulaire cerfa.