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Demande de versement du bonus et du superbonus lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide

Cerfa N° 13621-08

Ce formulaire cerfa permet de demander le bonus ou le superbonus (prime à la casse) lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide. Après avoir téléchargé le formulaire cerfa sur Documentissime,vous trouverez sur la notice qui accompagne le formulaire cerfa, les conditions d'obtention de ces subventions. Quand le superbonus est demandé en majoration du bonus, la demande de versement du bonus et du superbonus doivent faire l’objet d’un seul et même dossier de demande d’aide et d’une seule et même démarche administrative que vous effectuerez en imprimant et en remplissant le formulaire cerfa.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13621-08 : Demande de versement du bonus et du superbonus lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide
Aperçu Formulaire Cerfa No 13621-08 : Demande de versement du bonus et du superbonus lorsque le vendeur ou le loueur ne pratique pas l'avance du montant de l'aide

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 4

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