Déclaration du nouveau propriétaire - Propriétaire occupant
Cerfa N° 13465-04
Si vous êtes nouveau propriétaire et que vous souhaitez assurer à l'agence nationale pour l'habitat que vous continuez à respecter les engagements du précédent propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux ce formulaire cerfa vous concerne.