Engagements à souscrire par le nouveau propriétaire - Propriétaire bailleur
Cerfa N° 13464-03
Si vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez consigner votre engagement auprès de l'agence nationale pour l'habitat (Anah) pour pouvoir bénéficier d'une subvention permettant de réaliser des travaux dans votre logement, ce formulaire cerfa vous sera utile.