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Déclaration de dons de sommes d'argent

Cerfa N° 13427-06

Si vous souhaitez déclarer des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit car ils sont consentis part un même donateur à un même donataire ce formulaire CERFA vous sera utile. La loi l’autorise dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans. 

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Aperçu Formulaire Cerfa No 13427-06 : Déclaration de dons de sommes d'argent

Cerfa en vigueur - ajouté le 27/11/2012

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