Convention à loyer social ou très social

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez bénéficier d’un abattement fiscal de 60 %(1) sur les revenus fonciers de votre logement. Pour cela, vous devez conclure avec l’'Anah la convention de loyer à niveau social ou très social ci-dessous. C’est l’'Anah qui fixe localement le montant du loyer maximal à respecter, en fonction du niveau des loyers de marché et de la situation géographique des logements. Pour vous aider dans votre démarche il convient de joindre à votre demande le formulaire cerfa de demande de convention à loyer social ou très social.