Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles, de terrains nus ou de droits immobiliers
Cerfa N° 12359-11
Ce formulaire cerfa permet aux notaires de déclarer les plus-values sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles et la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.