Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
Cerfa N° 12010-02
La présence de termites est aujourdhui relevée dans plus de la moitié des départements français. Parce qu'ils dégradent les bois et matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité d'usage des bâtiments jusquà mettre en péril leur solidité. Face à la gravité des nuisances occasionnées, le Parlement a adopté la loi du 8 juin 1999. Cette loi contient de nouvelles dispositions pour faciliter la coordination des moyens de lutte et la protection des propriétaires et acquéreurs d'immeubles contre les termites. Elle impose notamment une obligation de déclarer à la mairie la présence de termites lorsque celle-ci est connue. Ce formulaire cerfa vous permet d'effectuer cette déclaration.
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