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Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Cerfa N° 11998-02

Vous souhaitez demander l'exonération de taxes foncières. Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger le formulaire cerfa de demande d'exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties. 

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11998-02 : Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties
Aperçu Formulaire Cerfa No 11998-02 : Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Cerfa en vigueur - ajouté le 28/11/2012

Nombre de pages : 1

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