Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Déclaration d'une cession de droits sociaux (TVA)

Cerfa N° 11117-04

Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez faire une déclaration provisoire ou définitive de la cession de droits sociaux en remplissant ce formulaire CERFA. Ce formulaire CERFA  est réservé à la souscription des déclarations afférentes aux cessions de droits sociaux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11117-04 : Déclaration d'une cession de droits sociaux (TVA)
Aperçu Formulaire Cerfa No 11117-04 : Déclaration d'une cession de droits sociaux (TVA)

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK