Déclaration de contrat de prêt
Cerfa N° 10142-05
La déclaration de contrat de prêt est souscrite soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, s’il n’y a pas d’intermédiaire, par le débiteur, pour chaque contrat de prêt d’un montant en principal supérieur à 760 euros. Télécharger ce formulaire cerfa vous aidera dans votre démarche.