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Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme


Les commentaires
CRICRISLE 04/05/2013 à 07:42:49

Merci, 1 an après j'ai récupéré mon point et mes 90 euros

GAYRAUDLE 01/08/2012 à 08:38:48

Merci! contente de ce service gratuit. Ce modèle m'a bien aidé

BENJILE 01/06/2012 à 22:07:25

Merci beaucoup pour vos précieux renseignements

CHRISTINELE 13/04/2012 à 11:54:43

Merci

VIEVIELE 29/03/2012 à 07:46:03

Merci, ce site m'aide beaucoup, il est très complet, efficace, de plus, je ne suis pas du tout douée pour les courriers administratifs. Encore merci.

DENISLE 30/01/2012 à 10:13:34

Tout à fait approprié!!!!!!!

DELPHINELE 22/12/2011 à 10:14:52

rapide, efficace, merci !

MD LEMINELE 16/10/2011 à 10:38:47

Excellent service

MARCLE 15/10/2011 à 21:01:32

GENIAL

FREDDY62100LE 16/12/2010 à 10:41:46

le pv indique modele vehicule AX alors que c est un C3 c itroen le pv est il valable merci

BATMAN34LE 20/04/2010 à 17:04:26

Bonjour,
Il a été apposé sur mon pare-brise un avis de contravention de stationnement.
. Néanmoins, il n 'est pas mentionné l ' élément suivant : arrt. Les 2 cases sont vides.
Ma question est : Est ce que l ' élément "arrt" fait parti des mentions obligatoires prescrites par les articles A 37 et suivants du code de procédure pénale ?
Et dans ce cas, est ce que la contravention doit être annulée ?

Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
Batman34

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 232

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