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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme


Modele de lettre gratuite: Lettre pour contester une contravention de stationnement lorsqu'il manque des informations sur la carte de paiement ou l'avis de contravention. Comment demander à être exonéré du paiement?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la carte de paiement)
Adresse
code postal, ville




Objet : contestation d'une contravention de stationnement



Madame, Monsieur,

Il a été apposé sur mon pare-brise un avis de contravention de stationnement,le ___________ (date) à _________ heures (heure).

Vous trouverez la contravention en annexe au présent courrier.
 

Néanmoins, l'avis de contravention/la carte de paiement ne mentionne pas les éléments suivants :
Indiquez l'information manquante (lieu, date, heure, montant de l'amende, typed'infraction, numéro d'immatriculation…)

OU :

Néanmoins, l'avis de contravention/la carte de paiement mentionne des informations inexactes, à savoir :

Indiquez l'information erronée (lieu, date, heure, montant de l'amende, typed'infraction, numéro d'immatriculation…)



Mode d'emploi de ce document


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 232

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