Exemple de document type
Assignation en référé devant le Juge du Tribunal d'Instance

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LEJUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ________ (ville)
 

L'an deux mille ____________ (année en toute lettre) et le ___________ (date)
A la requête de :

Monsieur/Madame ___________ (indiquez vosprénom, nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)

• Si vous agissez uniquement pour le compte de votre enfant : es qualité d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom)
• Si vous agissez pour votre compte et pour le compte de votre enfant : agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'administrateur des biens etde la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom).

OPTIONNEL,seulement si vous êtesreprésenté(e) par un Avocat
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)
OU :

Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non avocat (nom et prénom)), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.

J'ai, ________________ (nom prénom), huiisier,

(Tampons de l'huissier territorialement compétent)

Donnéassignation à :

• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
• La Compagnie _________ (nom de l'assureur) pris en ses bureaux de ____________ (ville)

Indiquez toutes les personnes que vous assignez devant le juge des référésainsi que leurs assureurs s'il y a lieu.
 

D'avoir a comparaitre par devant letribunal d'Instancede ___________ (ville)siégeant au palais de justice de la