Exemple de document type
Modèle de lettre de refus d'abandon de la mitoyenneté

Objet : Refus de l’abandon de mitoyenneté 

Madame, Monsieur,

Par un courrier du _______ (précisez la date du courrier de votre voisin),  vous m’avez fait part de votre intention de ne pas participer aux frais de remise enétat du mur mitoyen et d’abandonner votre mitoyenneté.

Je souhaite, par la présente, vous signifier que je refuse votre abandon demitoyenneté.

En effet, en vertu de l’article 656 du code civil, vous n’avez pas le droit de renoncerà la mitoyenneté pour le (les) motif(s) suivant(s) ___________(précisez votre cas : ______-- Le mur mitoyen soutient un bâtiment qui vous appartient._____ Vous êtes seul responsable du délabrement du mur._____ Vous retirez « un avantage direct de ce mur qui permet d’éviter que votreterrain s’affaisse sur le   mien » ou « un avantage indirect de ce mur qui permet d’&e