Exemple de document type
Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs

Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs. Comment déclarer une rupture de PACS ? Quelle est la procédure à suivre ? Qu'est qu'une désolidarisation fiscale ?

Aperçu de la lettre

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
(adresse)

Objet : demande de remise gracieuse de décharge de solidarité - article 1691 bis du CGI

Monsieur le Receveur départemental des Finances,

Mon ex-partenaire de pacs ______(Nom et prénom) et moi-même avons fait l’objet d’une imposition commune d’un montant totalde ________(somme en chiffres) euros, concernant les impôts suivants :

- (détail et montant des impôts concernés par la demande)

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la décharge de lasolidarité fiscale entre les époux, pour le paiement des ces impôt,conformément aux dispositions de l’article 1691 bis du Code Général desImpôts.

Les motifs pour lesquels je sollicite cette décharge sont les suivants :

1° Ma situation de famille

Mon ex partenaire de pacs m’a signifié son intention de rompre unilatéralementle pacs qui nous unissait par acte du ______(Date de la signification).

Option : J’ai fait signifier mon intention de rompre unilatéralement le pacs qui nousunissait par acte du (Date de la signification).

Cette rupture a été enregistrée au Tribunal d’Instance en date du _______(Date de l’enregistrement).

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de la signification et justificatif del’enregistrement.

Ma situation familiale est la suivante :_______ (préciser votre situation familiale actuelle, si vous vivez seule ou non, si vousêtes marié ou repacsé, si vous avez des enfants ou d’autrespersonnes à charge…).

Je joins en annexe les justificatifs de ma situation familiale (Livret de famille, attestationdes personnes à votre, certificats de scolarité des enfants…).

2° Mes revenus et mes charges

Au titre des années _______(2 ou 3 dernières années), j’ai déclaré les revenus suivants :______ (Détailler les revenus déclarés par année et par nature)

Mes revenus mensuels actuels sont les suivants : _______

...Voir la suite du document ...

Télécharger la lettre gratuite Envoyer

Envoyer Partager

Commenter

Email
Mot de passe
Vous avez perdu votre mot de passe ?

Vous n'êtes pas encore inscrit? Créez votre compte en quelques clics !

Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)

Exemple de document typeLettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs

Aperçu de la lettre

Exemple de document type
Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs