Exemple de document type
Lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint (assistance éducative)
Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint (assistance éducative). Comment signaler les violences de l'ex-conjoint sur son enfant ? Informer le juge des enfants des violences commises sur son enfant. Obtenir la garde d'un enfant maltraité par son ex-conjoint.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Madame/Monsieur le juge des enfants
Adresse
Code postal / Ville
Objet : signalement de maltraitance et saisine
Madame, Monsieur le juge,
Un jugement en date du ________ (date), le tribunal de ______ (ville) a confié la garde de mon enfant __________ (Nom et Prénom) né le __________ (date de naissance) à mon ex-époux(se) domicilié(e) à _________ (adresse).
Or, mon enfant se plaint depuis plusieurs semaines du comportement violent de sa mère/son père, et j'ai pu constater qu'il avait des ecchymoses sur plusieurs parties du corps. Uncertificat joint à la présente, établi par le docteur _______ (Nom, Prénom), fait état de ces ecchymoses.
C'est pourquoi je souhaite obtenir la garde de mon enfant afin qu'il ne soit plus victimede maltraitance.
Vous remerciant de toute l'attention que vous porterez à mon dossier, je vous pried'agréer, Monsieur, Madame le juge, l'expression de mes salutationsdistinguées.
Signature
Pièces jointes :
- certificat médical
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Modifié le : 31/05/2012 15:10:02
Nombre de mots : 177