Exemple de document type
Lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint (assistance éducative)

Objet : signalement de maltraitance et saisine
 

Madame, Monsieur le juge,

Un jugement en date du ________ (date), le tribunal de ______ (ville) a confié la garde de mon enfant __________ (Nom et Prénom) né le __________ (date de naissance) à mon ex-époux(se) domicilié(e) à _________ (adresse).

Or, mon enfant se plaint depuis plusieurs semaines du comportement violent de sa mère/son père, et j'ai pu constater qu'il avait des ecchymoses sur plusieurs parties du corps. Uncertificat joint à la présente, établi par le docteur _______ (Nom, Prénom), fait état de ces ecchymoses.

C'est pourquoi je souhaite obtenir la garde de mon enfant afin qu'il ne soit plus victimede maltraitance.

Vous remerciant de toute l'attention que vous porterez à mon dossier, je vous pried'agréer, Monsieur, Madame le juge, l'expression de mes salutationsdistinguées.

Signature

Pièces jointes :
- certificat médical