Exemple de document type
Modèle de protocole d'accord sur la désignation d'un géomètre-expert pour réaliser un bornage

Protocole d'accord sur la désignation de géomètres-experts pourréaliser un bornage

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame/Monsieur_____________ demeurant à _____________

Né(e) à________, le ____________

D'une part

Madame/Monsieur_____________ demeurant à _____________

Né(e) à________, le ____________

D'autre part

Madame/Monsieur_____________ est propriétaire d'une parcelle de terrain d'unecontenance d'après titres de _________ hectares , _____ ares, _________ centiares,sise commune de ________, lieudit _______, portée au cadastre rénovéde laquelle elle est reprise sous le numéro _______ de la section _____ pour une contenancede ___ hectares___ ares _____ centiares, pour l'avoir acquise aux termes d'un actereçu par Me __________, notaire à________, le _______ publié à laconservation des hypothèques de ____, le ______, volume ____, numéro ______.

Et Madame/Monsieur_____________ est propriétaire d'une parcelle de terrain d'unecontenance d'après titres de _________ hectares , _____ ares, _________ centiares,sise commune de ________, lieudit _______, portée au cadastre rénovéde laquelle elle est reprise sous le numéro _______ de la section _____ pour une contenancede ___ hectares___ ares _____ centiares, pour l'avoir acquise aux termes d'un actereçu par Me __________, notaire à________, le _______ publié à laconservation des hypothèques de ____, le ______, volume ____, numéro ______.

Madame/Monsieur_____________ et Madame/Monsieur_____________ souhaitent d'un commun accord defaire procéder au bornage amiable de leurs propriétés susvisées etdésignent pour cela Monsieur/ Madame ____________ en sa qualité degéomètre expert à __________.

Monsieur/ Madame ____________ et Monsieur/ Madame ____________ s'entendent pourdéterminer la mission de l'expert comme suit :

- Rechercher et définir les limites communes des propriétés désignées susmentionnées après avoir recueilli et analyser tous les élémentsd'informations et précisions utiles ;

- Planter les bornes présence des propriétaires ou de leurs représentantsqualifiés à chacun des points précis des lignes séparatives ;

- Dresser le plan coté, descriptif des dites opérations ;

- Établir le procès-verbal de bornage.

En application de l'article 646 du Code civil, " le bornage se fait à fraiscommuns". L'ensemble des frais relatifs aux opérations d'arpentage dedélimitation et de bornage seront partagés par les propriétaires des terrainssusvisés.

Fait à __________, le ____________.

Signatures