Exemple de document type
Modèle de requête pour obtenir une mesure de protection en cas de violences conjugales

REQUÊTE À MADAMEOU « MONSIEUR » LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDEINSTANCE DE ___________ AUX FINS D'ORDONNANCE DE PROTECTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE __________

Monsieur / Madame ________________

né(e) le _____________à __________

Nationalité : ______________________

demeurant _______________________

Caisse d'assurance maladie :_________

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSERQUE :

Madame _______ et Monsieur _________ se sont mariés par devant l'officierd'état civil de la commune de _________ en date du _____________. Ils n'ont faitprécéder leur union d'aucun contrat de mariage. (Ou : Ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation debiens (participation aux acquêts / communauté universelle de biens) signé en enl'étude de Maître __________ Notaire à ___________________ )

ou

Madame _______ et Monsieur _________ vivent en concubinage depuis __________.

ou

Madame _______ et Monsieur _________ se sont pacsés le ___________.

_______ enfants sont issus de cette union/ relation :

- ______________, né(e) à ___________ le _________

- ______________, né(e) à ___________ le _________

Depuis _______________ Monsieur / Madame ________________, a perpétré un/des actesde violence envers Monsieur / Madame ________________.