Exemple de document type
Lettre de demande d'attestation de PACS

Objet : demande d'attestation de PACS

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 4 du décret n°99-1089 du 21 décembre1999, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une attestation de pactecivil de solidarité.

Ledit pacs concerne :

- Monsieur/ Madame __________ (indiquer l'état civil complet du premier partenaire : nom, prénom, date et lieu denaissance),

- et Madame/ Monsieur __________ (état civil de l'autre partenaire)

Ce pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'Instance de ___________en date du ______.

Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée pour votre réponse.

Dans cette attente et avec mes remerciements,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutationsdistinguées.

Signature