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Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un envoi à valeur déclarée


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi à valeur déclarée.Comment contester l'indemnité proposée par la poste pour courrier dégradé, endommagé, abimé ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Bureau de Poste de _______
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,



J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'un courrier/un colis le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier/colis présentant une valeur particulière, j'ai tenu à procéder àla déclaration de sa valeur lors de l'envoi. La valeur de mon envoi s'élevaità _____ euros (montant de votre envoi), montant qui a été retenu par les services de La Poste au dépôt de mon courrier/colis.

Or, plus de 40 jours après la date de mon envoi, le courrier/colis n'était toujours pas arrivé à destination, et ne l'est pas tantaujourd'hui.

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier/colis, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour perte d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier/colis, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour perte d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier/colis, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre de réclamationpour perte d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier/colis, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et ai procédé àune réclamation pour perte d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité pour courrier/colis perdu, montant maximum légalement prévu pour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par la perte du courrier/colis que je vous ai confié.






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Modifié le : 27/08/2012 17:56:27
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