Exemple de document type
Modèle de protocole d'accord préélectoral des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

ENTRE :

_______________ (indiquez le nom de la société), représentée par M/Mme/Mlle _________ (indiquez le nom et prénomde l'employeur), en qualité de __________ (indiquezsa qualité), dûment mandaté à cet effet

Ci-après désigné « l'entreprise »,

D'UNE PART

ET :
 

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par: ___________ (indiquez les organisations représentatives)

Ci-après désignés « les syndicats »,

D'AUTRE PART

Ci-après désignés « les parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : EFFECTIF DE L'ENTREPRISE

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise/l'établissement est de _____ (indiquez le nombre) salariés.

En conséquence, le nombre de membres du comitéd'entreprise/l'établissement à élire est de __________ (indiquez le nombre) titulaires et ________ (indiquez le nombre) suppléants.

Le nombre de délégués du personnel à élire est de __________ (indiquez le nombre) titulaires et ________ (indiquez le nombre) suppléants.

ARTICLE 2 : COLLEGES ELECTORAUX

OPTION 1 : 2 collèges

Il sera constitué 2 collèges, l'un composé des employés,techniciens, agents de maîtrise (ETAM), l'autre des cadres.

Compte tenu de l'effectif de chaque collège et après accord des parties, lessièges à pourvoir seront répartis comme suit :

• collège cadres : ____ (indiquez le nombre) titulaires et ____(indiquez le nombre) suppléants
• collège ETAM : ____ (indiquez le nombre) titulaires et ____(i