Exemple de document type
Lettre de communication des critères d'ordre d'un licenciement économique
Modèle de lettre gratuite : lettre de communication des critères d'ordre d'un licenciement. Comment obtenir la communication des critères d'ordre retenu pour notre licenciement? Sous quelle forme doit-on les communiquer?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
Objet : Communication des critères de licenciement
Madame, Monsieur,
Vous avez demandé par lettre recommandée reçu le ___________ (préciser la date de réception de votre lettre) de vous communiquez les critères d'ordre retenus pour fixer l'ordre deslicenciements.
Les critères choisis pour sélectionner les salariés licenciés sont ceuxprévus à l'article L1233-5 du code du travail, à savoir ____________ (indiquez les critères utilisés prévus par le code du travail : Charges defamille, ancienneté, situation des salariés qui présentent descaractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnellepa
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 203