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Exemple de document type
Lettre de notification du projet de cession de parts sociales d'une SCP


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de notification du projet de cession de parts sociales d'une SCP. Vous possédez des parts sociales dans une SCP que vous souhaitez céder. Vous devez impérativement, au préalable, notifier votre projet de cession.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société ________
OU
Civilité du coassocié
Adresse
Ville




Objet : Projet de cession des parts sociales


Madame/Monsieur,

En ma qualité d'associé de la société ______________ (indiquer la dénomination sociale), je suis titulaire de _____________ (indiquer le nombre de parts sociales) parts sociales numérotées de __________ (indiquer la numérotation).

Aussi, je vous notifie par la présente, mon projet de céder la totalité demes parts sociales.

Je vous saurai gré de me notifier le nom du ou des acquéreurs proposés,associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prixoffert.

Pour rappel, l'article 1863 du Code civil dispose que si aucune offre d'achat ne m'estfaite dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications,l'agrément à la cession sera réputé acquis, à moins que lesautres associés ne décident, dans le même d&eacu



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Modifié le : 17/07/2012 15:34:12
Nombre de mots : 298

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