Exemple de document type
Lettre de déclaration de modification de la nature de la gérance d'une SARL

Objet : Déclaration de modification de la nature de la gérance


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente, que la nature de la gérance de la SARL _________ (indiquer la dénomination), sis ___________ (indiquer l'adresse), immatriculée au RCS de _________ (indiquer le lieu), numéro _______ (indiquer le numéro), est modifiée.

Du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, je suis devenu(e), par l'adjonction des parts de mon/ma partenaire de PACS, M. / Melle ______________ (indiquer nom et prénom), gérant majoritaire de la SARL.

En effet, je comptabilise ______ parts (indiquer le nombre de parts), mon/ma partenaire ______________ parts (indiquer le nombre de parts), sur un total de ______ (indiquer le nombre de parts).

Je suis donc depuis le 14 mai 2009 affilié au régime social des indépendants.Mon numéro de sécurité social est le ___________________ (indiquer le numéro).

Je joins à la présente déclaration une copie des statuts modifiés,ainsi que l'imprimé TNS, dûment rempli.

La présent lettre constitue une demande de modification au RCS, et vaut déclarationaux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l'INSEE.

En vous remerciant par avance des diligences à accomplir, je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.