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Exemple de document type
Lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement hors délai de la cotisation foncière des entreprises. Votre entreprise éprouve en ce moment des difficultés financières ce qui vous a amené à payer en retard votre cotisation foncière des entreprises.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Trésor Public _________ (nom)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de remise des pénalités de retard concernant le paiement de lacotisation foncière des entreprises

Numéro fiscal :______ (indiquez lenuméro fiscalde l'entreprise)


Madame,Monsieur,

Depuis le ________ (indiquez la date du début des difficultés rencontrées par votre entreprise,soit simplement le mois ou la date précise), notre entreprise connait d'importantes difficultés financièrespassagères liées à ________ (indiquez le motif des difficultés). C'est pour cela que nous avons été dans l'impossibilité de payerà temps, le montant de notre imposition à la cotisation foncière desentreprises, soit un montant de _________ (indiquez le montant de l'imposition concernée).

Nous sollicitons donc de votre part une remise gracieuse des pé





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Modifié le : 12/07/2012 12:05:13
Nombre de mots : 267

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