Exemple de document type
Lettre de renonciation d'un époux à revendiquer la qualité d'associé

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Société ______________

Adresse

Code Postal / Ville

Date,

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée en date du ______________ (Date de la lettre d'information du conjoint de l'apport envisagé), vous m'avez fait part du projet de mon époux commun en biens de réaliser unapport au profit de votre société.

Mon époux doit apporter à votre société la somme de ___________ (Montant de l'apport) euros dépendant de la communauté, au titre d'un apport en numéraire.

OU en cas d'apport en nature d'un bien de la communauté remplacer par :

Mon époux doit apporter à votre société un bien dépendant de lacommu