Exemple de document type
Lettre de notification de l'accord du conjoint: cession des éléments du fonds de commerce

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, (Monsieur)

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du _______________ (Date de la lettre de demande d'autorisation pour procéder à lacession), vous m'avez notifié votre intention de céder le _______________ (Indiquer l'élément du fonds de commerce dont la cession estenvisagée) attaché au fonds de commerce dépendant de notre communauté.

L'article 1424 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent, l'unsans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerceet exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux nonnégociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise &agra