Exemple de document type
Requête portant injonction de payer auprès du Tribunal d'Instance

REQUETE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE_________(Ville)
 

(Articles 1405 à 1424 du code de procédure civile)

Je soussigné, M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant à ___________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le _____________ (Date de Naissance) de nationalité ____ (Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession),

Ai l'honneur de vous exposer la requête suivante :

Je suis créancier de M. / Mme ___________ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ________ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession),pour la somme de __________ (Montant de la créance) représentant le prix de vente de ___________ (Indiquer la nature du contrat sur lequel se fonde la requête, par exemple,représentant le montant d'une vente de biens).

OU si le débiteur est une personne morale remplacer par :

Je suis créancier de la société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A adapter en fonction de la forme sociale, so