Exemple de document type
Lettre de notification du refus d'agrément pour la cession de parts sociales de SARL

Objet : Refus de l'agrément du projet de cession notifié le __________ (Date)


Madame, Monsieur,

Vous avez notifié le __________ (Date de la notification) à la société _____________ (Dénomination sociale) votre de projet de céder l'intégralité de vos parts sociales à M. Mme____________ (Nom Prénom du cessionnaire).

Conformément aux dispositions de l'article L.223-14 du Code de commerce, lesassociés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le ______________ (Date de l'assemblée générale), à laquelle vous aviez été convoqué par lettre recommandée avecaccusé de réception en date du _________ (Date des convocations).

Aussi, je vous notifie par la présente, le refus de l'assembléegénérale des associés de donner son agrément au projet de cession de latotalité de vos parts sociales à M. Mme ___________ (Nom Prénom du cessionnaire) né le __________ (Date de naissance), à ____________ (Lieu de naissance), demeurant à ___________ (Adresse) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

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