Exemple de document type
Lettre d'envoi du justificatif de paiement d'une amende suite à une opposition administrative du Trésor Public

Objet : contestation d'une opposition administrative et demande de remboursement


Madame, Monsieur,
 

Par opposition administrative en date du _________ (date), le trésor public de _________ (ville) a saisi la somme de ________ euros sur mon compte en banque, auprès de la Banque____________ (dénomination de votre Banque).

Après vérification auprès du service compétent, la somme saisiecorrespond à l'exécution forcée du paiement de ______________ (indiquez le nombre d'amendes et le type d'amende:deux amendes de stationnement de 11 euros, majorées à hauteur de 33 euros chacune, parex).

L'amende est la suivante :
OU
Les amendes sont les suivantes :

• Amende de ____________ (type d'amende : par ex,stationnement) du _________ (date de l'amende)
• Amende de ____________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)

Ayant jusqu'à présent réglé tous les procès verbaux quim'avaient été adressés, je vous demande de bien vouloir annuler cette voied'exécution prononcée à mon encontre et ainsi me rembourser, dans lesmeilleurs délais, la somme saisie ainsi que les