Exemple de lettre type
contestation d'une opposition administrative et demande de remboursement

Objet : contestation d'une opposition administrative et demande de remboursement


Madame, Monsieur,

Par opposition administrative en date du _________ (date), le trésor public de _________ (ville) a saisi la somme de ________ euros sur mon compte en banque, auprès de la Banque ____________ (dénomination de votre Banque).

Après vérification auprès du service compétent, la somme saisie correspond à l'exécutionforcée du paiement de ______________ (indiquez le nombre d'amendes et le type d'amende:deux amendes de stationnement de 11 euros, majorées à hauteur de 33 euros chacune, par ex).

L'amende est la suivante :
OU
Les amendes sont les suivantes :

• Amende de ____________ (type d'amende : par ex,stationnement) du _________ (date de l'amende)
• Amende de ____________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)

Ayant jusqu'à présent réglé tous les procès verbaux qui m'avaient été adressés, je vousdemande de bien vouloir annuler cette voie d'exécution prononcée à mon encontre et ainsi merembourser, dans les meilleurs délais, la somme saisie ainsi que les frais afférents à cetteprocédure