Exemple de document type
Lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à la conclusion d'un PACS
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à la conclusion d'un pacte civil de solidarité : PACS. Le PACS a de nombreuses conséquences sur le plan fiscal et notamment sur le calcul de l'impot sur le revenu.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite àun PACS
N°fiscal: (du 1erpartenaire)
N° fiscal : (du second partenaire)
Monsieur le Trésorier,
En vertu de l'article 6 du Code Général des Impôts, les partenairesliés par un PACS bénéficient d'une imposition commune àl'impôt sur le revenu.
Nous souhaitons vous informer d'un changement dans notre situation personnelle. En effet, nousnous sommes pacsés le _______ (indiquez la date deconclusion du PACS).
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, les 3 déclarations de revenus : deuxconcernant la période antérieure au PACS, et une déclaration commune au couplepour les rev
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Modifié le : 14/06/2012 18:19:39
Nombre de mots : 209